Nos services
L’audit légal
L’audit légal est une mission d’intérêt général visant à protéger les actionnaires, les dirigeants, les employés, mais aussi les tiers (tous les «stakeholders»). Il garantit une présentation sincère des états financiers conformément à la règlementation. Le mandat d’un commissaire aux comptes est d’une durée de six ans (trois ans en cas de désignation volontaire). Exerçant une profession réglementée possédant une déontologie à laquelle est soumis tout commissaire aux comptes pour l’accomplissement d’une mission légale, nous sommes inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et bénéficions de contrôles réguliers de notre autorité de tutelle, la Haute Autorité de l’Audit (H2A).
Nous intervenons dans le cadre légal de la certification des comptes annuels, et de la certification des comptes consolidés ou combinés (normes françaises ou IFRS, normes comptables internationales) pour tout type de structure. Nos missions d’audit légal comprennent également des missions spécifiques d’opinion (attestation, opinion sur le contrôle interne ou sur des traitements comptables spécifiques). Nous avons développé un pôle spécifique concernant les organisations à but non-lucratif.
Audit de l’information en matière de durabilité
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), applicable dès janvier 2024 pour les plus grandes entreprises européennes, impose aux entreprises de se structurer afin de pouvoir publier les informations exigées en matière de durabilité dans leurs rapports de gestion. Elle remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), directive qui impose actuellement la rédaction de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) aux sociétés cotées et certaines sociétés dépassant certains seuils.
La CSRD impose la rédaction du rapport de durabilité qui doit contenir toutes les politiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance de l’entreprise mises en place et prévues, avec un cadre plus strict que celui de la NFRD. Ce rapport de durabilité doit faire l’objet d’un audit complet par un commissaire aux comptes disposant des accréditations nécessaires.
Saint-Germain Audit est autorisé à certifier les informations en matière de durabilité. Les contrôles dont nous bénéficions sur ces audits sont également menés par la H2A.
Autres missions du commissaire aux comptes
Plusieurs opérations exceptionnelles au cours de la vie d’une entreprise nécessitent l’intervention d’un commissaire aux comptes.
• Commissariat aux apports et commissariat à la fusion
Le commissaire aux apports ou à la fusion intervient en tant qu’expert indépendant lors d’opérations sur le capital, nommé par les actionnaires ou une autorité judiciaire. Il veille à l’équité des échanges, à l’absence de surévaluation des apports, et évalue les avantages pour les actionnaires, tout en respectant des règles strictes d’indépendance.
• Commissariat aux avantages particuliers
Le commissaire aux apports ou à la fusion intervient en tant qu’expert indépendant lors d’opérations sur le capital. Nommé par les actionnaires ou une autorité judiciaire, il veille à l’équité des échanges, à l’absence de surévaluation des apports et évalue les avantages pour les actionnaires, tout en respectant des règles strictes d’indépendance.
• Commissariat à la transformation
Le commissaire à la transformation en France intervient pour évaluer et certifier l’équité des opérations lorsqu’une entreprise change de forme juridique – par exemple, d’une SARL à une SA. Il s’assure que les droits des actionnaires et des tiers sont respectés et qu’il n’y a pas de surévaluation des apports.
• Autres interventions du commissaire aux comptes «ad hoc»
Dans plusieurs cas, comme lors d’opérations sur le capital ou d’émissions de valeurs mobilières (BSA, BSPCE, etc.), l’intervention d’un commissaire aux comptes peut s’avérer obligatoire..
• Audit des coûts de production d’une œuvre audiovisuelle
Dans le cadre de la délivrance de l’agrément définitif du CNC (Conseil national de la comptabilité) ou de l’obtention d’un crédit d’impôt audiovisuel, les coûts de production d’une œuvre audiovisuelle doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.