Nos services
OTI
Notre cabinet dispose une expertise approfondie du cadre réglementaire des sociétés à mission et des démarches d’audit, ainsi qu’une solide expérience en stratégie RSE et en évaluation de l’impact. Nous avons accompagné des entreprises de toutes tailles dans ces domaines.
En tant qu’organisme tiers indépendant (OTI), nous vérifions l’exécution de la mission et fournissons un avis motivé sur la conformité aux objectifs statutaires, tout en identifiant les leviers d’amélioration pour renforcer l’impact de votre mission.
Cette mission peut être couplée aux missions de commissariats aux comptes pour une même société.
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
Une société à mission est une entreprise qui s’engage durablement dans une démarche d’utilité sociale et environnementale alignée avec son activité économique. Cette qualité juridique, introduite par la loi Pacte en 2019, s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.
Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une entreprise peut obtenir la qualité de « société à mission » si elle remplit les conditions suivantes :
• Avoir une raison d’être inscrite dans ses statuts.
• Définir dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux alignés avec cette raison d’être.
• Créer un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.
• Désigner un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission.
• Déposer ses statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir
La vérification par l’organisme tiers indépendant doit avoir lieu 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés). Cette vérification est réitérée tous les 2 ou 3 ans, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cet audit permet à la société de :
• respecter la réglementation applicable,
• renforcer la crédibilité de son engagement auprès des parties prenantes,
• bénéficier d’un regard externe sur la cohérence de ses actions liées à la mission,
• inscrire sa mission dans une démarche d’amélioration continue.